Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2025, les 17 et 23 septembre 2025 et le 13 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours préalable administratif obligatoire introduit contre la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) avait refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement.

Il soutient que :

la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire ;

elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il souffre d’une pathologie qui limitent considérablement sa mobilité et son autonomie.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 septembre 2025 et 19 novembre 2025, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles,

l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles,

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme de Schotten en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme de Schotten a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 17 décembre 2024, la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Paris a refusé de délivrer à M. A… la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement, qu’il avait sollicitée le 28 mai 2024. Le 17 février 2025, M. A… a exercé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par une décision du 10 juin 2025, la maire de Paris, après avis de la CDAPH, a rejeté ce recours. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. (…) / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…). ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention “stationnement pour personnes handicapées”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur. (…). ». Aux termes de l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles : « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. (…). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; / – la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur ; – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou – la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. (…) ».

Selon ces dispositions, la CMI portant la mention stationnement est attribuée, sur demande, à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Pour l’appréciation de cette condition, il convient notamment de rechercher, d’une part, si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou, d’autre part, si elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une CMI portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

Au soutien de sa demande de CMI portant la mention stationnement déposée le 28 mai 2024, M. A…, né le 24 décembre 1963, faisait notamment valoir, qu’il souffre, depuis la naissance d’une recto colique hémorragique, affection de longue durée. Il a produit un certificat médical établi par le médecin du travail le 21 mai 2024, indiquant que son périmètre de marche est inférieur à 20 mètres en cas de crise en raison de l’incontinence fécale associée à sa pathologie et de la nécessité pour lui de pouvoir accéder immédiatement à des sanitaires et rapportant une augmentation de la fréquence de ces crises. A l’appui de son recours, M. A… produit en outre un nouveau certificat médical du médecin du travail du 11 juillet 2025, faisant état de la persistance de ces symptômes. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que son périmètre de marche limité doit être regardé comme étant inférieur à 200 mètres, de sorte qu’en estimant qu’il ne remplissait pas les conditions pour obtenir une CMI portant la mention stationnement, la maire de Paris a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen de la requête, à demander pour ce motif, l’annulation de la décision du 10 juin 2025 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention stationnement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 juin 2025 de la maire de Paris est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la maire de Paris.

Copie en sera notifiée à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

La magistrate désignée,

K. de Schotten

La greffière,

Fleury

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.