Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2025, n° 2424086

TA Paris
Annulation 11 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 juin 2025, n° 2424086
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sadia CHELBI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Chelbi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet a produit une pièce le 20 mai 2025, établissant qu’un certificat de résidence algérien valable du 25 juillet 2024 au 24 juillet 2025 a été remis à M^me A le 18 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête.

2. Il ressort des pièces du dossier qu’un certificat de résidence algérien valable du 25 juillet 2024 au 24 juillet 2025 a été remis à M^me A le 18 mars 2025. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A d’une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 juin 2025.

La présidente de la 3ème section,

Signé

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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