Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2529114

TA Paris 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, ce qui justifie la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2529114
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2529114
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 06 octobre 2025, M. A… Guntz, demande au tribunal l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de régularisation de l’indemnisation de sujétion spéciale au titre des années 2024 et antérieures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. M. Guntz demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction inter-régionale des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de régularisation de l’indemnisation de sujétion spéciale au titre des années 2024 et antérieures. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. Guntz, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation était affectée dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. Guntz est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… Guntz et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet