Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre et 21 novembre 2024, M^me A…, représentée par M^e Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 mai 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice, confirmée le 15 juillet 2024, refusant de faire droit à sa demande de changement de nom et d’enjoindre au ministre de la justice de faire droit à sa demande et d’édicter le décret l’autorisant à porter le nom de A… ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la requérante a bénéficié d’une décision favorable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). »

2. Il ressort des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice a fait droit, par un décret du 12 décembre 2024 publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2024, postérieurement à l’introduction de la requête, à la demande de changement de nom présentée par la requérante. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 15 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.