Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler les arrêtés en date des 7, 28 et 30 mai 2025 par lesquels le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a procédé à la régularisation de sa situation administrative ainsi que le titre de perception d’un montant de 345,09 euros au titre d’un indu sur rémunération émis le 15 mai 2025 par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause (…) ».

3. En vertu des dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la personne qui entend contester un titre de perception doit justifier avoir formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le comptable chargé du recouvrement. À défaut de respecter ces prescriptions, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

4. Par la présente requête, M. B… a saisi le tribunal d’une contestation relative au titre de perception émis le 15 mai 2025 tendant au paiement d’un indu sur rémunération de 345,09 euros, sans toutefois l’accompagner de la décision prise sur son recours administratif préalable obligatoire ou de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et dont il a accusé réception le 24 juin 2025, M. B… n’a pas produit la pièce demandée et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire, dans le délai qui lui était imparti, ni même ultérieurement, l’intéressé se bornant à indiquer avoir contesté la décision litigieuse après sa notification sans toutefois l’établir. Par suite, en l’absence de régularisation, la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.