Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2025, n° 2302663

TA Paris
Annulation 16 mai 2025

Arguments

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Autre
Annulation de l'arrêté contesté
Le tribunal a constaté qu'un jugement antérieur avait déjà annulé cet arrêté, rendant la demande sans objet.
Autre
Annulation des arrêtés de nomination
Le tribunal a annulé ces arrêtés par un jugement antérieur, rendant la demande sans objet.
Autre
Injonction de réexamen des candidatures
Le tribunal a déjà ordonné cette injonction dans un jugement antérieur, rendant la demande sans objet.
Accepté
Frais liés au litige
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 mai 2025, n° 2302663
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2302663
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam BOUSSOUMSimon DUBOIS
Cabinet(s) :	DOREAN AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. A B, représenté par M^e Myriam Boussoum, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a établi le tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022 et a implicitement rejeté sa demande d’inscription à ce tableau ;

2°) d’annuler l’ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les candidatures et d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022 et de l’y inscrire sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 328 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Dorean Avocats, agissant par M^e Simon Dubois, avocat, conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre 2024 par une ordonnance du 28 novembre 2024.

Un mémoire, présenté pour M. B, a été enregistré le 17 avril 2025.

Vu :

— le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2226135/5-4 du 29 novembre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, brigadier de police depuis le 1er juillet 2017, a présenté sa candidature à l’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, publié au bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 2022-11-1 du 14 novembre 2022, le ministre de l’intérieur a établi le tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté ainsi que de l’ensemble des arrêtés portant avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par un jugement n° 2226135/5-4 du 29 novembre 2024 devenu définitif en l’absence d’appel et intervenu après l’enregistrement de la présente requête, le tribunal a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022, cet arrêté ayant été annulé par un jugement n° 2223437 du 10 avril 2024 devenu lui aussi définitif et, d’autre part, annulé ses arrêtés du 18 novembre et du 2 décembre 2022 portant avancement au grade de brigadier-chef au titre de l’année 2022. L’ensemble de ces arrêtés ayant ainsi disparu rétroactivement de l’ordonnancement juridique, les conclusions tendant à leur annulation sont devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Par le même jugement, le tribunal a enjoint au ministre de l’intérieur d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022, ce qui implique qu’il réexamine l’ensemble des candidatures à ce tableau. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de M. B sont devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 7611 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Paris le 16 mai 2025.

La vice- présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.