Tribunal administratif de Paris, 2 octobre 2025, n° 2528286

TA Paris
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de remise gracieuse de la dette
La cour a estimé que le juge ne pouvait pas accorder une remise gracieuse de la dette sans que le débiteur ait d'abord formulé une demande auprès du créancier, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 oct. 2025, n° 2528286
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528286
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B… A… sollicite du tribunal qu’il procède à l’effacement de sa dette de revenu de solidarité active.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. M. A… sollicite du tribunal que celui-ci efface de sa dette de revenu de solidarité active s’élevant à la somme de 10 126, 08 euros. Toutefois, il n’appartient pas au juge de procéder à la remise gracieuse d’une dette sans que le débiteur ait auparavant saisi le créancier d’une demande formée en ce sens. Par suite, la requête de M. A… tendant à l’annulation gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il appartiendra au requérant, s’il s’y croit fondé, à solliciter directement auprès de la Ville de Paris une remise gracieuse de sa dette dont le refus pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 2 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.