Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2402340

TA Paris
Annulation 23 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que M me A… ne justifiait pas avoir engagé des frais d'instance au-delà de ceux couverts par l'aide juridictionnelle, rendant sa demande de remboursement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation d'une décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer une carte de résident, ainsi qu'une injonction de délivrance de cette carte sous astreinte. Le préfet de police soutient qu'il a déjà délivré un récépissé et une carte de résident, rendant la requête sans objet. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car la requérante a obtenu les documents demandés après l'introduction de sa requête. De plus, les demandes de remboursement des frais d'instance sont rejetées, M me A… étant couverte par l'aide juridictionnelle.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 oct. 2025, n° 2402340
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2402340
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, M^e Hug, au titre des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où elle ne serait pas admise à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et conclut au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a délivré à M^me A… un récépissé de demande de titre de séjour valable du 8 août 2025 au 7 novembre 2025 ainsi qu’une carte de résident valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2035.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 11 mars 2024, M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, un récépissé de demande de titre de séjour, valable du 8 août 2025 au 7 novembre 2025, et une carte de résident, valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2035, ont été délivrés à M^me A…. Par suite, la requête de M^me A… est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. En l’espèce, M^me A… ne justifiant pas avoir engagé des frais d’instance au-delà de ceux couverts par l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée par la décision susvisée du 11 mars 2024, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête présentée par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Hug et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.