Non-lieu à statuer 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 sept. 2025, n° 2522156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2522156 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention ;
2°) si l’Office de protection des réfugiés et apatrides ne s’est pas encore prononcé sur sa demande d’asile, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d’asile, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui remettre un formulaire de demande d’asile ;
3°) si l’Office de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d’asile, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d’asile et de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2.Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 août 2025, le préfet de police a décidé de la remise en liberté de M. B. Le maintien en rétention de M. B ayant ainsi pris fin, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 4 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
V. C
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./8
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aviation ·
- Société par actions ·
- Commissaire de justice ·
- Dépense obligatoire ·
- Commune ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative ·
- Guadeloupe
- Justice administrative ·
- Ressources propres ·
- Salaire minimum ·
- Épouse ·
- Durée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Pays tiers ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Remboursement ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Fins ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Manifeste
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Ordre public ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Durée
- Permis de conduire ·
- Outre-mer ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Solde ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Pénalité ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Recours contentieux ·
- Solidarité ·
- Sécurité ·
- Décentralisation
- Sanction ·
- Professeur ·
- Enseignant ·
- Élève ·
- Exclusion ·
- Établissement ·
- Classes ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Commission
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Droit économique ·
- Zone géographique ·
- Charte ·
- Pacte ·
- Union européenne ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.