Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2519987

TA Paris 31 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence de la cellule de signalement
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel concernant les agents publics.
Autre
Préjudice lié à la décision de classement
La cour n'a pas statué sur cette demande, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal administratif de Nantes.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 oct. 2025, n° 2519987
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519987
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M^me A… B…, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) l’annulation de la décision du 03 juillet 2025 par laquelle la cellule de signalement du centre national de la recherche scientifique a classé sans suite son signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes au travail ;

2°) la condamnation du centre national de la recherche scientifique suite aux préjudices qu’elle estime avoir subis dans le cadre de ses fonctions en qualité de chercheuse postdoctorale par l’université de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) ».

3. M^me B… demande l’annulation de la décision du 03 juillet 2025 par laquelle la cellule de signalement du centre national de la recherche scientifique a classé sans suite son signalement d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes au travail. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B…, chercheuse était affectée au sein du laboratoire droit et changement social de la faculté de droit à Nantes (Loire-Atlantique). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean Pierre Dussuet