Tribunal administratif de Marseille, 18 février 2026, n° 2310427

TA Marseille
Non-lieu à statuer 18 février 2026

Arguments

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Autre
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a constaté que la situation administrative de Monsieur B… a été régularisée par une décision ultérieure, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Vice de forme et de procédure
La cour a jugé que, compte tenu de la régularisation de la situation, il n'y a plus lieu de statuer sur ce moyen.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence le versement d'une somme à Monsieur B… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 18 févr. 2026, n° 2310427
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2310427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc LE CHATELIERSophie MISTRE-VERONNEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. C… B…, représenté par M^e Mistre-Veronneau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence l’a placé en congé maladie ordinaire à compter du 12 septembre 2023 ;

2°) de juger qu’il se trouve en congé d’arrêt de travail jusqu’au 2 janvier 2024 ;

3°) d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire ;

4°) à titre subsidiaire, de désigner tel médecin expert chirurgien orthopédique qu’il plaira au tribunal, avec pour mission de dire si l’épisode douloureux du 13 juin 2022 a pu avoir une incidence sur les conséquences de l’accident du travail du 24 décembre 2022 ;

5°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un vice de forme et de procédure ;

- l’arrêt de travail a été déclaré consolidé au 23 mai 2023 alors que le D^r A… contredit cette analyse.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 août 2024 et le 26 mai 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par M^e Le Chatelier, conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B… et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que, par une décision expresse du 3 décembre 2024, elle a régularisé la situation administrative et financière du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des éléments produits en défense, et il n’est pas contesté par M. B… qui en a reçu communication, que, par une décision du 3 décembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence a fixé la date de consolidation de son état de santé au 19 juin 2024 avec un taux d’IPP de 12% et l’a placé rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu’à ce qu’il puisse être repositionné sur un poste adapté à son état de santé. Dès lors, les conclusions présentées par M. B… tendant à l’annulation de la décision du 12 septembre 2023 sont devenues sans objet en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 800 euros à verser à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la métropole Aix-Marseille-Provence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera une somme de 800 euros à M. B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 18 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. Fedi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière