Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2025, n° 2520502

TA Paris
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Condition d'urgence et d'utilité
La cour a jugé que la condition d'urgence et d'utilité n'étaient pas remplies, car le préfet avait déjà délivré une attestation permettant au demandeur de travailler.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 juil. 2025, n° 2520502
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2520502
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire LENGRAND

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Lengrand, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’il a délivré à M. A une attestation de prolongation de l’instruction l’autorisant à travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’aide juridiction provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. M. A, ressortissant malien, né le 11 juillet 2003, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de l'« Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) le 3 septembre 2024. Le même jour, une confirmation de dépôt de cette demande lui a été remise. Le 10 juillet 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A une attestation de prolongation de l’instruction valable jusqu’au 9 octobre 2025, l’autorisant à travailler et permettant le maintien de l’ensemble de ses droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Ainsi, la condition d’urgence et celle d’utilité auxquelles les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peuvent être regardées comme remplies.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Lengrand.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/9