Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Simon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui fournir dans l’attente un récépissé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui fournir dans l’attente un récépissé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

6°) à défaut, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2523727 tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Syndique, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

2. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. D’une part, si M. A…, ressortissant congolais né le 13 février 1997, demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait refusé de renouveler son titre de séjour, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait déposé une demande de titre de séjour avant l’expiration de son dernier titre de séjour valable jusqu’au 20 juillet 2024. Dès lors, en l’état de l’instruction, la décision contestée ne peut être regardée comme une décision refusant le renouvellement de son titre de séjour de sorte que la présomption d’urgence présentée au point 1 n’est pas applicable à sa situation.

4. D’autre part, pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision lui refusant un titre de séjour, M. A… fait valoir qu’il est arrivé en France à l’âge de douze ans, qu’il a été titulaire de plusieurs titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qu’il a été scolarisé en France et s’y est formé, qu’il est pacsé depuis 2021 avec une ressortissante française, avec laquelle il a eu un enfant né en février 2024, de nationalité française, que sa mère est titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE, qu’il est bien inséré socialement et qu’à défaut de titre de séjour il est dans l’impossibilité de travailler, ce qui a des conséquences sur sa situation financière telles qu’une une dette de loyer de 1 438 euros. Il fait également état de difficultés psychologiques dues à sa situation administrative. Toutefois, en l’absence notamment de tout élément relatif à des perspectives d’emploi à bref délai et d’éléments précis sur la situation financière d’ensemble du foyer, autres que la dette de loyer, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la suspension des effets de la décision attaquée à bref délai, dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur sa légalité.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que la requête de M. A… peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Lucie Simon.

Fait à Montreuil, le 2 janvier 2026.

La juge des référés,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.