Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2025, n° 2226264

TA Paris
Annulation 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Annulation de l'arrêté contesté
Le tribunal a constaté qu'un jugement antérieur avait déjà annulé cet arrêté, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Annulation des arrêtés de nomination
Le tribunal a jugé que ces arrêtés avaient été annulés par un jugement antérieur, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction d'arrêter un nouveau tableau d'avancement
Le tribunal a constaté que cette demande était devenue sans objet, car un jugement antérieur avait déjà ordonné cette injonction.
Accepté
Frais liés au litige
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M. AI sur le fondement de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 mai 2025, n° 2226264
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2226264
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves TRENNECSimon DUBOIS
Cabinet(s) :	DOREAN AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2022 et les 9 et 22 janvier, 7 mars, 11 et 12 avril, M. K AI, représenté par M^e JeanYves Trennec, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur a établi le tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022 et a implicitement rejeté sa demande d’inscription à ce tableau ;

2°) d’annuler l’ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022 et de l’y inscrire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, M. AJ N conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. AI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, M. D AH conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. AI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, M. Y AB conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. AI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, M. AF L conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. AI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, M^me AA F conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. AI au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, M. AL conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Dorean Avocats, agissant par M^e Simon Dubois, avocat, conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été fixée au 17 janvier 2025 par une ordonnance du 3 janvier 2025.

Vu :

— le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2226135/5-4 du 29 novembre 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. K AI, brigadier de police depuis le 1er janvier 2016, a présenté sa candidature à l’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, publié au bulletin officiel du ministère de l’intérieur n° 2022-11-1 du 14 novembre 2022, le ministre de l’intérieur a établi le tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022. Par la présente requête, M. AI demande au tribunal l’annulation de cet arrêté ainsi que de l’ensemble des arrêtés portant avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022.

Sur l’étendue du litige :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3. Par un jugement n° 2226135/5-4 du 29 novembre 2024 devenu définitif en l’absence d’appel et intervenu après l’enregistrement de la présente requête, le tribunal a, d’une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022, cet arrêté ayant été annulé par un jugement n° 2223437 du 10 avril 2024 devenu lui aussi définitif et, d’autre part, annulé ses arrêtés du 18 novembre et du 2 décembre 2022 portant avancement au grade de brigadier-chef au titre de l’année 2022. L’ensemble de ces arrêtés ayant ainsi disparu rétroactivement de l’ordonnancement juridique, les conclusions tendant à leur annulation sont devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Par le même jugement, le tribunal a enjoint au ministre de l’intérieur d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l’année 2022, ce qui implique qu’il réexamine l’ensemble des candidatures à ce tableau. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de M. AI sont devenues sans objet en cours d’instance. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. AI d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. AI, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que Mmes et MM. N, AH, AB, L et F demandent sur le même fondement.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction de M. AI.

Article 2 : L’Etat versera à M. AI une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 7611 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de Mmes et MM. N, AH, AB, L et F présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. K AI, au ministre de l’intérieur, à M. AG H, à M. V G, à M. Z I, à M. R Q, à M^me AE AD, à M^me M AC, à M. D AH, à M. AL, à M. AJ N, à M. B X, à M. Y AB, à M^me AA F, à M. AF L, à M. U J, à M. AK S, à M. C T, à M^me E W, à M^me AM A et à M^me O P.

Fait à Paris le 16 mai 2025.

La vice- présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.