Tribunal administratif de Paris, 30 septembre 2025, n° 2519715

TA Paris 30 septembre 2025

TA Montreuil 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal
Le tribunal a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a émis l'acte de poursuite.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
Le tribunal a noté que la demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une demande qui doit être examinée par le tribunal compétent, en l'occurrence le tribunal administratif de Montreuil.

Résumé par Doctrine IA

La société SAS Alizes IDF a demandé l'annulation d'une décision de redressement fiscal émise le 16 mai 2025 par la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile de France, ainsi que le remboursement de 9 000 euros à la charge de l'État. Les questions juridiques posées concernaient la compétence territoriale du tribunal administratif pour traiter ce contentieux fiscal. La juridiction a conclu que le tribunal administratif de Montreuil était territorialement compétent, étant donné que l'imposition contestée avait été établie par le service des impôts de Seine-Saint-Denis. En conséquence, le dossier a été transmis au tribunal administratif de Montreuil pour qu'il soit examiné.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 sept. 2025, n° 2519715
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519715
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	9 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	société SAS Alizes IDF c/ de contrôle fiscal d'Ile de France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la société SAS Alizes IDF, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mai 2025 de la direction spécialisée de contrôle fiscal d’Ile de France qui a émis à son encontre des redressements fiscaux concernant des impôts sur le revenu et sur les sociétés et sur la taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 9 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.(…) en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.

5. La SAS Alizes IDF demande au tribunal de le décharger en matière d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2021 et 2022. Cette imposition a été établie par le service départemental des impôts fonciers (IDF) de Seine-Saint-Denis situé à Bobigny (93000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête la SAS Alizes IDF est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alizes IDF et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet