Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrés les 13 et 16 juin 2025, M^me B C doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police d’avancer sa date de rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, et dans l’attente de lui remettre un récépissé, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

M^me A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut justifier de la régularité de sa situation depuis l’expiration de son attestation de demande d’asile en 2024, qu’elle ne peut accéder à un logement ou travailler, et qu’elle risque d’être éloignée du territoire français à tout moment ;

— la mesure demandée est utile dès lors que le délai entre le dépôt de sa demande de rendez-vous et la date du rendez-vous est anormalement long, que cette situation porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale, à son droit au travail et à sa liberté d’entreprise, qu’elle ne peut justifier de la régularité de son séjour en France, et que cette situation est constitutive d’une discrimination en raison de sa situation ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante camerounaise née le 1er août 1982, a sollicité auprès des services de la préfecture de police un rendez-vous afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 21 juillet 2024. Le 30 décembre 2024, le préfet de police lui a adressé une convocation l’invitant à se présenter dans les services de la préfecture le 29 décembre 2025 à 10 heures 30 afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un message du 4 mai 2025, M^me A a demandé au préfet de police d’avancer sa date de rendez-vous. Par la présente requête, M^me A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police lui délivrer une date de rendez-vous plus rapprochée afin de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir à la préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens. La décision par laquelle l’autorité administrative refuse de faire droit à une telle demande peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir. S’il s’y croit fondé, l’intéressé peut assortir son recours en annulation d’une requête en suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Toutefois, alors même que le référé régi par l’article L. 521-3 de ce code revêt un caractère subsidiaire, l’étranger qui estime être dans une situation d’urgence immédiate ne lui permettant pas d’attendre une réponse de l’autorité administrative à la demande de rendez-vous rapproché qu’il a présentée, peut saisir le juge des référés sur le fondement de ces dispositions. S’il considère remplies les conditions qu’elles posent, le juge des référés peut enjoindre au préfet d’avancer la date précédemment proposée.

6. En l’espèce, les éléments présentés par M^me A ne sont pas de nature à établir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence immédiate qui ne lui permettrait pas d’attendre la réponse de l’administration à la demande de rendez-vous rapproché qu’elle a présentée.

7. Il résulte de ce qui précède que la demande de M^me A présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Fait à Paris, le 19 juin 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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