Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 oct. 2025, n° 1424799 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1424799 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2014, la société CLINIQUE JEAN LE BON, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 15 888,98 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2010 au 30 novembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 septembre 2014 sous le n° 1424799 constitue un doublon de l’affaire n° 1424580, enregistrée le 3 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1424799 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1424799 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CLINIQUE JEAN LE BON
et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Décès ·
- Affection ·
- Épouse ·
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Paludisme ·
- Solidarité ·
- Santé
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination ·
- Tiré ·
- Union européenne
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Territoire français ·
- Certificat ·
- Enfant ·
- Cartes ·
- Résidence ·
- Ressortissant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Document administratif ·
- Administration ·
- Communication de document ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Commune ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Immobilier ·
- Carte communale ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Parcelle ·
- Documents d’urbanisme ·
- Commissaire de justice
- Stipulation ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Licence ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Stage ·
- Séjour étudiant ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Droit au logement ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Erreur de droit ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Aide juridique ·
- Établissement ·
- Délégation de signature ·
- Demande ·
- Vices ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Garde des sceaux ·
- Terme ·
- Application ·
- Communication ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.