Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2025, n° 2530623

TA Paris
Désistement 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par M me B… A… dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 nov. 2025, n° 2530623
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530623
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M^me B… A… représentée par M^e Delavay, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est bien recevable car la décision attaquée est bien une décision de refus faisant grief ;

- elle justifie d’une présomption d’urgence dès lors que la décision attaquée constitue un refus de renouvellement de sa demande de titre de séjour ;

- L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il est entaché d’un vice de forme dès lors qu’il ne comporte ni le nom ni le prénom de son auteur ;

- L’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car il est entaché d’une erreur de droit ;

- La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet de police conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans cette affaire car la requérante et son conseil ont été rendus destinataires d’une convocation invitant la requérante à se présenter le 31 octobre 2025 dans les locaux de la préfecture en vue du réexamen de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M^me A… se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintient celles relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Le rapport de M. Béal a été entendu au cours de l’audience publique tenue le 3 novembre 2025, en présence de M^me Bernard Lagrède, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à 14 h.

1. M^me A… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour sans délai et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M^me A… se désiste de ses conclusions à fin de suspension et d’injonction mais maintient celles relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte de son désistement partiel.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 novembre 2025.

Le juge des référés,

A. Béal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance