Annulation 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 nov. 2025, n° 2532481 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2532481 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, la société Onet Sécurité Solutions Humaines, représentée par le cabinet CGCB & Associés, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d’annuler la procédure de passation du marché public subséquent à l’accord-cadre DAE_2024_Sécurité_Privée et portant sur des prestations de sécurité humaine et de sécurité incendie sur le site de Ségur-Fontenoy, engagée le 4 août 2025 par le secrétariat général du gouvernement ;
2°) d’enjoindre au secrétariat général du gouvernement de communiquer à la société Onet les motifs de rejet de son offre, ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la société Onet demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance et d’action et de rejeter toutes les demandes formulées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, le secrétariat général du gouvernement demande au tribunal qu’il soit donné acte du désistement de la société Onet et de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles.
La requête a été communiquée à la société Accueil Contrôle Assistance qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
En application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, le Président du tribunal a désigné Mme A… pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.
Sur le désistement :
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la société Onet déclare se désister de la présente requête. Elle précise se désister de l’action introduite sous le numéro d’instance 2532481/4. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Onet Sécurité Solutions Humaines tendant, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, à l’annulation de la procédure engagée le 4 août 2025 par le secrétariat général du gouvernement pour la passation du marché public subséquent à l’accord-cadre interministériel DAE_2024_Sécurité_Privée et portant sur des prestations de sécurité humaine et de sécurité incendie sur le site de Ségur-Fontenoy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Onet Sécurité Solutions Humaines, au secrétariat général du gouvernement et à la société Accueil Contrôle Assistance.
Fait à Paris, le 28 novembre 2025.
La juge des référés,
signé
C. A…
La République mande et ordonne au premier ministre, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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