Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2419457

TA Paris
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de réponse de l'université
La cour a estimé que ce moyen ne contestait pas la légalité de la décision de refus d'inscription, le rendant inopérant selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'inscription dans le master
La cour a rejeté cette demande en raison de l'inopérance du moyen avancé, qui ne remet pas en cause la légalité de la décision de refus.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 avr. 2025, n° 2419457
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2419457
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le président de Sorbonne université a refusé son inscription au master 2 « probabilité et finance » au titre de l’année universitaire 2024-2025 ;

2°) d’enjoindre au président de Sorbonne université de l’intégrer au sein du master 2 « probabilité et finance » au titre de l’année universitaire 2024-2025.

Il soutient que l’université n’a pas statué sur sa demande dans les délais impartis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () » ;

2. Par une décision du 1er juillet 2024, l’université de Sorbonne université a refusé à

M. A son inscription dans le master 2 « probabilité et finance ». Il fait valoir à l’appui de ses conclusions en annulation de la décision attaquée que l’université n’a pas statué sur sa demande dans les délais impartis. Toutefois, ce moyen, qui ne conteste pas la légalité de la décision du

1er juillet 2024, est inopérant. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la présidente de Sorbonne université.

Fait à Paris, le 16 avril 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

signé

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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