Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 20 février 2025, la société A Holding, représentée par M^e Thevenet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la somme de 491 886 euros, correspondant à une partie des prélèvements sociaux qu’elle a acquittés sur les dividendes qui lui ont été versés par la SELARL A Avocat en 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que les dividendes versés par la SELARL A Avocats doivent être regardés comme des revenus d’activité et soumis à ce titre en partie aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles, et non comme des revenus de capitaux mobiliers soumis exclusivement aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société A Holding ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Arnaud, conseillère,

— les conclusions de M^me Belkacem, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Thevenet, représentant la société A Holding.

Considérant ce qui suit :

1. La société de participation financière de profession libérale (SPFPL) A Holding a déclaré au titre du mois de décembre 2021 des revenus distribués qui lui ont été versés par la SELARL A Avocat, pour un montant de 2 860 000 euros, et s’est acquittée sur cette somme de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, pour un montant total de 491 920 euros. Par une réclamation du 26 décembre 2022, la société requérante a demandé à l’administration fiscale le remboursement de la somme de 491 866 euros, au titre des prélèvements sociaux dont elle s’est acquittée sur ces revenus, au motif qu’ils devaient être regardés comme des revenus d’activité. Par un courrier du 28 février 2023, l’administration fiscale a rejeté sa réclamation.

Sur les conclusions à fin de décharge :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V. () / III.- Les revenus mentionnés au I comprennent en outre : () / 2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ; () « Aux termes de l’article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : » La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions des II à IV de l’article L. 131-6. Les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution. () « Aux termes de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : » I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 : () c) Des revenus de capitaux mobiliers ; () III.- La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I à II, à l’exception du e bis du I, est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu. () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ». Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ».

4. Il est constant que la société A Holding, qui détient l’intégralité des parts de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) A Avocat, a reçu de cette SELARL des dividendes d’un montant de 2 860 000 euros, qu’elle a à son tour versés à M. A. La société A Holding a déclaré ce revenu dans la catégorie des revenus distribués et s’est donc acquittée à ce titre de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, incluant la contribution sociale généralisée, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour un montant de 491 920 euros. La société requérante fait valoir que les dividendes qui lui ont été versés par la SELARL A Avocat constituent des revenus d’activité de M. A, résultant de l’exercice de son activité indépendante d’avocat, et non des revenus des capitaux mobiliers. Il résulte de l’instruction que M. A est le seul associé professionnel en exercice au sein de la SELARL A Avocat et donc le seul à générer les revenus permettant de constituer les dividendes distribués à la société requérante, dont il est également le seul associé. Dans ces conditions, la circonstance que la société requérante est une société de participation financière de profession libérale, qui, comme le fait valoir l’administration fiscale, n’est pas une structure d’exercice de la profession d’avocat, est sans incidence sur le caractère de revenus d’activité des sommes en litige, et l’administration fiscale n’est pas fondée à se prévaloir à ce titre de la théorie des apparences. Ainsi, le versement de 2 860 0000 euros perçu par la société A Holding doit être regardé, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux, comme un revenu d’activité, pour sa fraction excédant 10 % du capital social de cette société, ainsi que le prévoit l’article L. 131-6 du code de sécurité sociale.

5. Si l’administration fiscale conteste le montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant dont se prévaut la société requérante, cette dernière doit être regardée comme justifiant, par la production de son KBis et de ses comptes de l’exercice clos le 30 juin 2021, de ce que le montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant à retenir pour la fixation de la part prévue au 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale s’élève à 2 000 euros.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander le remboursement de la somme de 491 886 euros, correspondant aux prélèvements sociaux qu’elle a acquittés sur la part des revenus qui lui ont été versés par la SELARL A Avocat dépassant la fraction de 10 % de son capital social.

Sur les frais liés au litige :

7. En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête ou de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat ». La présente instance n’ayant pas comporté de tels frais, les conclusions de la société requérante tendant à ce que soient mis à la charge de l’Etat les dépens de l’instance ne peuvent qu’être rejetées.

8. En second lieu, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est ordonné le remboursement à la société A Holding des prélèvements sociaux qu’elle a acquittés au titre de l’année 2021 à hauteur de la somme de 491 886 euros.

Article 2 : L’Etat versera à la société A Holding une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société A Holding et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

Mme de Mecquenem, première conseillère,

M^me Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

La rapporteure,

signé

B. ARNAUD

Le président,

signé

C. FOUASSIERLa greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/2-3