Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer dans les plus brefs un récépissé valable jusqu’à la décision définitive prise sur sa demande de titre de séjour et de l’informer de la mise à disposition de ce récépissé ;

2°) d’ordonner toute autre mesure utile permettant d’éviter la rupture de son droit au séjour et de son activité professionnelle.

Il soutient que :

l’urgence est caractérisée par la proximité de l’expiration de son récépissé, par le risque imminent de suspension de son emploi, par l’impossibilité d’exercer une activité salariée sans justificatif de séjour valide et par les conséquences financières et sociales majeures qui en résulteraient ;

en ne répondant pas à sa demande présentée dans les délais légaux, la préfecture porte atteinte à la continuité de son droit au séjour, au bon déroulement de l’instruction de son dossier et à sa situation professionnelle alors que son renouvellement est en cours d’examen ;

la mesure sollicitée consiste simplement à ordonner la délivrance immédiate d’un nouveau récépissé, lequel ne préjuge en rien de la décision finale sur sa demande de titre de séjour et constitue une mesure provisoire nécessaire à la préservation de ses droits.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois… ».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Il résulte de l’instruction que M. A… qui était titulaire d’un titre de séjour en qualité de salarié valable du 19 juin 2024 au 18 juin 2025 en a demandé le renouvellement le 7 mars 2025. Il a obtenu un récépissé de sa demande valable du 22 avril au 18 décembre 2025. En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement la demande de l’intéressé le 7 juillet 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet.

Dans ces conditions, la requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,