Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2025, n° 2514231

TA Paris
Rejet 2 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juil. 2025, n° 2514231
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2514231
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2026

Sur les parties

Parties :	Caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ) de Paris

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B… A… demande l’annulation de la décision par laquelle la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris lui a refusé le versement d’indemnités journalières suite à son arrêt de travail du 14 mars 2024, ensemble son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) » Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : /1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ;(…).

3. La requête de M. A… concerne un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris qui aurait refusé de prendre en charge le coût de son accident de travail. Cependant, un tel litige individuel, relatif à l’application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête ne peut qu’être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le président du tribunal,

signé

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.