Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2521195

TA Paris
Rejet 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de la pièce justificative requise, entraînant le rejet de la demande.
Accepté
Absence de régularisation de la requête
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête dans le délai imparti entraîne le rejet de la demande de remise gracieuse.
Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a considéré que la demande de suppression des frais de procédure ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2521195
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521195
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M^me B… A… forme opposition à la contrainte émise le 16 juin 2025 à son encontre par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’indus de prime d’activité d’un montant de 419,90 euros. Elle demande l’annulation de cette contrainte, la remise gracieuse de la somme réclamée ainsi que la suppression des frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ».

M^me A… n’a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle elle forme opposition mais uniquement la copie de l’acte du commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 portant signification de cette contrainte. La requérante a été invitée, par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 juillet 2025, notifié le 31 juillet suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. M^me A… n’ayant pas procédé dans le délai imparti de quinze jours, ni même à la date de la présente ordonnance, à la régularisation demandée, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera dressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.