Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2025, n° 2505370

TA Paris
Annulation 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Obtention de l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que le bureau d'aide juridictionnelle a déjà statué en faveur du requérant, lui attribuant l'aide juridictionnelle totale, rendant ainsi la demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Rejeté
Rejet de la candidature par la Ville de Paris
La cour a constaté que la candidature du requérant a été finalement retenue par la Ville de Paris, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un logement dans le cadre du dispositif
La cour a constaté que la Ville de Paris a déjà fait droit à la demande du requérant, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais d'instance en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que le requérant a déjà obtenu l'aide juridictionnelle totale.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juil. 2025, n° 2505370
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505370
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. A B, représenté par M^e Partouche-Kohana, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa candidature dans le cadre du dispositif « Accompagner et reloger les publics prioritaires » ;

3)° d’enjoindre à la Ville de Paris de lui octroyer un logement ;

4°) de condamner l’Etat à verser la somme de 1 300 euros, à son conseil, en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et, à titre subsidiaire, en cas de rejet de l’aide juridictionnelle ou d’absence d’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme à lui directement, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la Ville de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l’affaire.

Elle fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par la commission en charge du dispositif « Accompagner et reloger les publics prioritaires ».

Par une décision du 5 mars 2025, l’aide juridictionnelle totale a été attribuée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1191 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, il a été fait droit par la Ville de Paris à la demande du requérant tendant au bénéfice du dispositif « Accompagner et reloger les publics prioritaires ». Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête. Il en est de même des conclusions présentées par M. B relatives à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle dès lors que le bureau d’aide juridictionnelle a statué sur sa demande le 5 mars 2025.

3. Dans les circonstances de l’espèce, et alors que le requérant a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande relative aux frais d’instance présentée sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête, ainsi que sur celles relatives à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Partouche-Kohana et à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 4 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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