Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2530706

TA Paris
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information sur les nominations
Le tribunal a estimé que le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas adresser des injonctions à l'administration, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 oct. 2025, n° 2530706
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530706
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer une copie des documents relatifs aux nominations de M^mes C… et Picard en qualité de notaires salariées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Par sa requête, M. B… demande à titre principal à ce qu’il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer une copie des documents relatifs aux nominations de M^mes C… et Picard en qualité de notaires salariées. Toutefois, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir d’adresser, à titre principal, des injonctions à l’administration. Par suite, les conclusions de M. B… sont irrecevables. En outre, les seuls moyens sommairement soulevés concernent la légalité desdites nominations, laquelle est sans incidence sur celle du refus de communication des dossiers y afférents.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par M. B… ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions de l’article R. 222-1 4° précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.