Désistement 27 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 févr. 2025, n° 2300554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2300554 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Passet, demande au tribunal de condamner l’université de Montpellier au versement d’une somme totale de 102 190 euros en réparation des divers chefs de préjudice nés de la mauvaise gestion de sa situation administrative.
Par un acte, enregistré le 18 février 2025, M. A déclare se désister de son instance.
Par un courrier, enregistré le 27 février 2025, l’université déclare accepter le désistement et n’a pas d’observations à formuler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’université de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 27 février 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 février 2025.
La greffière,
B. Flaesch
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie conservatoire ·
- Garantie ·
- Comptable ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Distribution ·
- Nantissement ·
- Procédures fiscales ·
- Créance ·
- Droit à déduction
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Communauté de communes ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Commande publique ·
- Communication d'informations ·
- Référé ·
- Information confidentielle ·
- Prix ·
- Marches
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Erreur ·
- Refus ·
- Suspension ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Renouvellement ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Offre ·
- Référés d'urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Commande publique ·
- Terme ·
- Devis
- Valeur ajoutée ·
- Droit à déduction ·
- Activité ·
- Coefficient ·
- Plateforme ·
- Sociétés ·
- Courtier ·
- Remboursement ·
- Crédit ·
- Assurances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Juge des référés ·
- Indemnités journalieres ·
- Maladie ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Défenseur des droits ·
- Urgence ·
- Contentieux
- Information ·
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Établissement scolaire ·
- Dossier médical ·
- Éducation nationale ·
- Père ·
- Communication ·
- Mineur ·
- Education
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Maintien ·
- Informatique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Électronique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Agent public ·
- Santé ·
- Conseil constitutionnel ·
- Vaccination ·
- Suspension ·
- Épidémie ·
- Activité ·
- État ·
- Union européenne ·
- Vaccin
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Psychologie ·
- Indien ·
- Légalité ·
- Inde ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Travailleur salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.