Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M^me B A représentée par M^e Arnal demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2023 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant à l’enfant C A D la délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros hors taxes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite compte tenu qu’elle est séparée de sa fille depuis de nombreuses années et que celle-ci a fait l’objet d’une tentative d’enlèvement pour mariage forcé le 7 février 2025 et ne peut espérer le soutien des autorités locales ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête par laquelle M^me A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante éthiopienne née le 1er janvier 1991 est entrée en France et s’est vue reconnaître le statut de réfugié par une décision de l’OFPRA du 14 mai 2018. Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour sa fille C A D, auprès des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba, que lesdites autorités ont refusé par une décision du 11 octobre 2023. M^me A demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2023 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre les effets de la décision implicite de la commission de recours la requérante se prévaut de la durée de séparation avec sa fille et de la tentative d’enlèvement dont elle a fait l’objet le 7 février 2025. Toutefois, il est constant que si l’intéressée s’est vue reconnaître le statut de réfugié en France depuis le 14 mai 2018, elle n’a déposé sa demande de visa que le 10 novembre 2022 sans que les pièces au dossier justifient des difficultés rencontrer pour engager la procédure de réunification et déposer la demande de visa en litige. De plus, aucun document ne vient établir la réalité comme l’intensité des liens entre la requérante et l’enfant depuis qu’elle a quitté l’Ethiopie le 15 mai 2016. En outre, il est constant que l’enfant est recueilli par la tante de la requérante et, nonobstant la tentative récente d’enlèvement, ne justifie pas de conditions de vie justifiant l’urgence alléguée alors que le refus de visa est daté du 11 octobre 2023. Dans ces conditions, la décision de la commission ne porte pas une atteinte suffisamment grave aux intérêts de la requérante comme de son enfant, nécessitant l’intervention du juge des référés avant l’examen du recours en annulation déposé par l’intéressée.

5. Dans ces conditions, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, nonobstant l’attention qui doit être apportée aux réunifications de famille de réfugié, être regardée comme remplie en l’espèce. Par conséquent, il y a lieu de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Arnal.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 26 mars 2025.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2505236