Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 oct. 2025, n° 2529135 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2529135 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Renvoi au CE |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, M. A… B…, demande au tribunal l’annulation du décret du 25 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2025, prononçant le retrait de sa nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».;
2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre (…) les décrets ; / (…) ».
3. En vertu des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M. B…, tendant à l’annulation ou au retrait du décret du 25 septembre 2025, il y a lieu de transmettre le dossier de M. B… au Conseil d’Etat, statuant en premier et dernier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Juridiction ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Mentions ·
- Mobilité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Incapacité ·
- Famille
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Emploi ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Juridiction ·
- Régimes conventionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort
- Chambres de commerce ·
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Industrie ·
- Brevet ·
- Enseignement supérieur ·
- Spécialité ·
- Éducation nationale ·
- Technicien ·
- Commerce
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Résidence secondaire ·
- Taxe d'habitation ·
- Statuer ·
- Imposition ·
- Cotisations ·
- Commune ·
- Procédures fiscales ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Observateur ·
- Désignation ·
- Conseil d'etat ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Immigration ·
- Passeport ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Chômage ·
- Délai ·
- Consultation ·
- Mayotte ·
- Terme ·
- Application ·
- Irrecevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Vienne ·
- Menaces ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Jeune ·
- Titre ·
- Délai
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.