Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2025, n° 2406539

TA Paris
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la requête
La cour a constaté que la requête était dépourvue de l'énoncé de tout moyen et n'avait pas été régularisée malgré les invitations du greffe, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 nov. 2025, n° 2406539
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2406539
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. A… demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. A… ne contient l’exposé d’aucun moyen de droit ou de fait venant au soutien de ses conclusions et ne répond ainsi pas à l’exigence de motivation posée par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice. M. A… a en conséquence été invité par le greffe du tribunal, en application des dispositions précitées de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, à régulariser sur ce point sa requête par deux courriers en date du 20 mars 2024 et 3 février 2025. Toutefois, M. A… n’a pas donné suite à ces demandes de régularisation. Par suite, la requête de M. A…, qui est dépourvue de l’énoncé de tout moyen et qui, en dépit d’une demande à cet effet, n’a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre chargé du logement.

Fait à Paris, le 19 novembre 2025

Le président (4ème section – 3ème chambre),

Signé

P. OUARDES

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.