Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B F A, représenté par M^e Père, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Père renonce à percevoir la part contributive de l’État.

M. A soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles ont été prises par une autorité incompétente :

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision du 13 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Robert, premier conseiller ;

— et les observations de M^e Père, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 5 novembre 1976, déclare être entré en France le 12 avril 2016. Le 4 avril 2023, l’intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 septembre 2023, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me D E, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait d’une délégation de signature du préfet de ce département à l’effet de signer les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des migrations et de l’intégration, consentie par l’arrêté n°23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il n’est pas établi que le directeur des migrations et de l’intégration n’aurait pas été absent ou empêché à la date de l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque en fait.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. A.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et, aux termes de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. ».

6. M. A soutient être entré en France en avril 2016, vivre en concubinage depuis 2020 avec M^me D., ressortissante française, avec laquelle il a engagé un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) en septembre 2020 et qu’il a épousé le 9 octobre 2021. Toutefois, ce mariage a été célébré moins de deux ans avant la date d’édiction de la décision attaquée et, si le requérant produit des pièces établissant un domicile commun à Eragny-sur-Oise depuis septembre 2020, il produit également des pièces mentionnant une adresse personnelle à Vernouillet en septembre 2021 et une autre à Cergy en octobre 2021. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas une particulière intégration au sein de la société française et son insertion professionnelle se limite à une activité d’intervenant artistique exercée ponctuellement dans une association en 2021 et 2022. Enfin, le requérant n’est pas dépourvu de fortes attaches dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 39 ans au moins et où résident notamment ses trois enfants mineurs. Dans ces conditions, il ne démontre pas l’existence d’obstacles réels et sérieux à un retour temporaire dans son pays d’origine afin d’y solliciter le visa de long séjour portant la mention « conjoint de Français » correspondant à sa situation. Sur ce point, il ne ressort pas des pièces du dossier que son retour au Sénégal, le temps strictement nécessaire à l’obtention de ce visa, aurait des conséquences sur le parcours de PMA précité, lequel était engagé depuis trois ans à la date d’édiction de la décision attaquée. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et d’une erreur manifeste d’appréciation ne peuvent qu’être écartés.

7. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou que le préfet du Val-d’Oise aurait, de lui-même, examiné sa situation sur son fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article précité doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, en l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles relatives aux frais d’instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F A et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Prost, premier conseiller,

M. Robert, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

Le rapporteur,

signé

D. Robert

Le président,

signé

P.-H. d’ArgensonLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2402857