Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 décembre 2024 enregistrée au tribunal le 26 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me A… B….

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 18 décembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Thomas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prolongé de 24 mois l’interdiction de retour sur le territoire français prise le 30 mars 2024 pour la porter à une durée totale de trente-six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- il n’est pas motivé ;

- le préfet de police n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle avant de prendre son arrêté ;

- il a fait une application erronée des dispositions des articles L. 612-10 et L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard notamment de sa durée de présence sur le territoire, de l’intensité de sa vie privée et familiale en France, du caractère non établi d’une menace à l’ordre public et de sa durée qui est disproportionnée ;

- il a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il a méconnu le 1er paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 23 janvier 2025 :

- le rapport de M^me Dhiver,

- et les observations de M^e Sangue, substituant M^e Thomas, avocat de M^me B…. Elle soutient que l’arrêté attaqué est illégal en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prise le 30 mars 2024, dès lors qu’elle a droit au séjour de plein droit en application de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 9 novembre 1991, a fait l’objet d’un premier arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 juin 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Le 30 mars 2024, M^me B… a fait l’objet d’un second arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. Par un arrêté du 19 novembre 2024, le préfet de police a, sur le fondement de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prolongé de 24 mois l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 30 mars 2024 et l’a ainsi portée à une durée totale de 36 mois. M^me B… demande l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 19 novembre 2024.

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-01677 du 18 novembre 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné à M^me D… C…, attachée de l’administration de l’Etat, délégation à l’effet de signer l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté du 19 novembre 2024 prolongeant de 24 mois l’interdiction faite à M^me B… de retourner sur le territoire français vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 612-11 dont il fait application. Il mentionne également les circonstances de fait retenues par le préfet de police. Ainsi, cet arrêté satisfait l’exigence de motivation posée par l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen de la situation de M^me B… avant de prolonger l’interdiction de retourner sur le territoire français qui lui avait été précédemment faite.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai ;/ (…) / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même (…) pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »

M^me B…, qui ne produit que des avis d’imposition ne mentionnant aucun revenu pour les années 2015 à 2018, ne justifie pas d’une présence en France avant 2019 et ne produit aucune pièce relative à l’année 2022. Il est par ailleurs constant qu’elle est séparée de son conjoint, actuellement incarcéré, et, si elle fait état de la présence en France de ses trois enfants, elle ne justifie pas de l’impossibilité pour elle de poursuivre une vie familiale en Algérie, où elle n’est pas dépourvue de toutes attaches familiales. En outre, M^me B… s’est soustraite à l’exécution des mesures d’éloignement édictées les 21 juin 2021 et 30 mars 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment des arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis des 21 juin 2021 et 30 mars 2024, que M^me B… a été condamnée à deux reprises les 6 juillet 2015 et 25 juin 2019, la première fois à une peine d’emprisonnement d’un mois avec sursis pour des faits de vol en réunion, la seconde fois à une peine d’emprisonnement de quatre mois pour récidive de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. M^me B… a également été placée en garde à vue le 19 novembre 2024 pour suspicion d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France en bande organisée, tentative de fourniture frauduleuse habituelle de document administratif, détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité, une qualité ou accordant une autorisation, faits commis dans plusieurs régions en France entre janvier 2023 et novembre 2024. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le préfet de police a fait une exacte application des dispositions des articles L. 612-10 et L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prolongeant l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 30 mars 2024 et en fixant la durée de cette prolongation à 24 mois, ce qui porte la durée totale de l’interdiction à 36 mois.

En cinquième lieu, eu égard aux circonstances évoquées au point précédent, le préfet de police n’a pas porté au droit de M^me B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a décidé de prolonger de 24 mois l’interdiction de retour sur le territoire français précédemment édictée par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ».

Ainsi qu’il a été exposé au point 6, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d’origine, où les enfants de M^me B… pourront poursuivre leur scolarité. Ainsi, l’arrêté attaqué ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur des enfants de M^me B… et ne méconnaît pas le premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En dernier lieu, M^me B… ne peut utilement exciper de l’illégalité de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 mars 2024 qui est définitif.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 19 novembre 2024. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. DHIVER

La greffière,

signé

M. Y. SOPPI MBALLA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.