Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2023 et 25 juin 2024, M^me D… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis le 23 décembre 2022 par lequel le président du syndicat mixte du Lac d’Annecy a mis à la charge de M. C… la somme de 785,60 euros due au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Elle soutient que :

- l’extension de la maison n’est pas de nature à entraîner une augmentation du volume des eaux usées, dès lors qu’elle se limite à la création d’un salon et d’une troisième chambre ;

- cette extension ne comporte aucun point d’eau ni dispositif d’évacuation des eaux usées ;

elle est propriétaire de la maison et « co-demandeur » du projet d’extension.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le syndicat mixte du Lac d’Annecy, représenté par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

– à titre principal, la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir de la requérante ;

– elle est irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre un acte ne faisant pas grief ;

– elle est irrecevable en l’absence de conclusions soumises au juge, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

– à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Aux termes du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. ».

3. Il résulte du titre exécutoire du 23 décembre 2022 que celui-ci a été émis par le président du syndicat mixte du Lac d’Annecy à l’encontre de M. A… C…, aux fins de mettre à la charge de celui-ci la somme de 785,60 euros due au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif. Dans ces conditions, M^me B… ne justifie d’aucun intérêt à agir contre le titre exécutoire émis à l’encontre de M. C… et n’est dès lors pas recevable à en demander l’annulation. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… la somme demandée par le syndicat mixte du Lac d’Annecy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte du Lac d’Annecy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… et au syndicat mixte du Lac d’Annecy

Fait à Grenoble, le 13 octobre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.