Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2025, n° 2515309

TA Paris 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que la demande relevait de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en raison de la localisation de l'autorité ayant pris la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 juin 2025, n° 2515309
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2515309
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 04 juin 2025, M^me B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; Val-d’Oise () ".

3. Par la présente requête, M^me A demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-d’Oise, le 06 décembre 2024. Dès lors et en application des dispositions précitées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 25 juin 2025.

Le président du tribunal,

signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1