Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2025, n° 2317009

TA Paris
Non-lieu à statuer 21 mai 2025

Arguments

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Autre
Procédure de taxation d'office
La cour a constaté que la demande de décharge était devenue sans objet suite au dégrèvement prononcé par l'administration fiscale.
Autre
Exonération prévue à l'article 261 D du code général des impôts
La cour a noté que la demande de décharge n'était plus pertinente en raison du dégrèvement déjà accordé.
Accepté
Droit à remboursement des frais engagés
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Azur 2 a demandé au tribunal la décharge des rappels de TVA pour les années 2019, 2020 et 2021, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la procédure de taxation d'office et l'éventuelle exonération de la SCI. La juridiction a constaté qu'un dégrèvement total avait été accordé par l'administration le 2 avril 2024, rendant les conclusions de décharge sans objet. En conséquence, le tribunal a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions et a ordonné à l'État de verser 800 euros à la SCI Azur 2.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 mai 2025, n° 2317009
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2317009
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PLUMERAULT
Parties :	SCI Azur 2

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la SCI Azur 2, représentée par M^e Plumerault, demande au tribunal :

1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’administration ne pouvait recourir en l’espèce à la procédure de taxation d’office ;

— elle n’exerce pas d’activité économique, n’a jamais perçu de recettes et se contente de mettre son immeuble à la disposition de ses associés ;

— elle peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 261 D du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s’en remet au tribunal s’agissant des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a procédé au dégrèvement des impositions en litige par une décision du 2 avril 2024.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la SCI Azur 2, représentée par M^e Plumerault, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et indique maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté, que par une décision du 2 avril 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement de l’intégralité des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SCI Azur 2 a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros à la SCI Azur 2 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI Azur 2.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à la SCI Azur 2 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Azur 2 et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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