Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2025, n° 2508759

TA Paris
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de signature de la requête
La cour a estimé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de signature, conformément aux dispositions du code de justice administrative qui exigent que les requêtes soient signées par leur auteur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 déc. 2025, n° 2508759
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508759
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

La vice-présidente de la 4ème section,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. C… B… A… demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Par une lettre du 8 avril 2025, le greffe du tribunal a invité M. A… à signer sa requête dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code précité : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… A… n’a pas signé sa requête, comme l’exigent les dispositions précitées de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. M. B… A… a en conséquence été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par une lettre recommandée avec avis de réception, en date du 8 avril 2025, envoyée à l’adresse qu’il a indiquée dans sa requête et a été avisé des conséquences de sa carence. Le pli recommandé contenant cette lettre a été distribué par les services postaux le 14 avril 2025 à son domicile. Or, M. B… A… n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

Signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.