Tribunal administratif de Paris, 25 juillet 2025, n° 2518484

TA Paris
Rejet 25 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 juil. 2025, n° 2518484
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518484
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, trois mémoires complémentaires, enregistrés les 4 et 8 et 15 juillet 2025 et des pièces complémentaires enregistrées les 8 et 10 juillet 2025, M^me A… C… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de Paris de procéder, sans délai, au renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction et de lui délivrer cette attestation pour une durée suffisante à l’instruction de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. »

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Amiens : (…) Oise (…) ».

3. La requête de M^me C…, ressortissante camerounaise née le 24 mai 2001, tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de police de Paris de procéder, sans délai, au renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction. Il résulte de l’instruction que M^me C… réside au 19 bis rue des Erables à Crépy-en-Valois dans le département de l’Oise. En application des dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Par suite, la requête de M^me C… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C….

Fait à Paris, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. B…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.