Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M^me A… D… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire a confirmé la validité des titres de perception relatifs à la pension civile de son père émis après son décès ;

2°) d’enjoindre à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire de mettre fin à la procédure de recouvrement des indus des pensions de son père décédé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-13 du même code : « (…) Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que le centre de gestion des retraites dont dépendait M. C… B…, ancien agent retraité de la fonction publique de l’Etat, était le centre de gestion des retraites du département de Loire-Atlantique. Le litige dont est saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application de l’article R. 312-13 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me D… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D…, au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 21 août 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT