Désistement 4 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 4 nov. 2025, n° 2512541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2512541 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Lakshimi |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la SCI Lakshimi, représentée par Me Amar, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 19 301 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024 sur la somme de 16 007,95 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la SCI Lakshimi déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Elle soutient qu’un accord transactionnel est intervenu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la SCI Lakshimi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la SCI Lakshimi.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lakshimi et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 4 novembre 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Avis ·
- Pays ·
- Immigration ·
- Stupéfiant ·
- Étranger ·
- Illégalité ·
- Système de santé ·
- Refus ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Excès de pouvoir ·
- Juridiction ·
- Service ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Administration ·
- Commune ·
- Administrateur ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Données biométriques ·
- Polynésie française ·
- Service ·
- Collectivités territoriales ·
- Cnil ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Protection des données ·
- Légalité
- Environnement ·
- Collecte ·
- Produit chimique ·
- Producteur ·
- Déchet ménager ·
- Collectivités territoriales ·
- Cahier des charges ·
- Traitement ·
- Agrément ·
- Justice administrative
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Immeuble ·
- Plan ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Parking
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Délibération ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Fichier ·
- Système d'information
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Véhicule ·
- Administration fiscale ·
- Litige ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.