Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2025, n° 2513267

TA Paris 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le requérant était affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires de Meaux, ce qui implique que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mai 2025, n° 2513267
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513267
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux tendant au remboursement de la somme de 1127, 50 euros au titre des frais de repas engagés pour la période allant du 28 juillet 2020 au 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Meaux, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12/1