Tribunal administratif de Paris, 14 mai 2025, n° 2505854

TA Paris 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que l'assignation à résidence de M. A a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention, ce qui justifie la transmission du dossier au tribunal administratif compétent.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise rendant cette question sans objet pour le tribunal de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 mai 2025, n° 2505854
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505854
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. C D A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; / (). « . Aux termes de l’article R. 922-4 alinéa 2 du même code : » Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. « . Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 6 mars 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l’assignation à résidence de M. A à Clichy-La-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D A, au préfet de police et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 14 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E. B/8