Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A B, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur C B, représenté par M^e Seghier, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de délivrer un visa retour à C B dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que les autorités iraniennes ont refusé de laisser leur enfant de nationalité pakistanaise quitter ce pays à l’issue de leurs vacances faute pour celui-ci de détenir un document de circulation pour étranger mineur et que leur demande de visa retour adressée le 29 avril 2025 par lettre recommandée à la préfecture de l’Isère est restée sans réponse.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête :

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que ni la préfecture de l’Isère ni le tribunal ne sont compétents pour répondre à cette demande dès lors que le document demandé ne peut être délivré que par les autorités consulaires, les refus devant être contestés devant la commission de recours contre les refus de visa ;

— le titre d’identité et de voyage délivré au mineur doit lui permettre de revenir en France.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l’urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d’admettre à titre provisoire M. B à l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Aux termes de l’article L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d’un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d’un séjour à l’étranger, dérobé les documents d’identité et le titre de séjour ».

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet n’a pas compétence pour délivrer un visa de retour qui ne peut être délivré que par les autorités diplomatiques et consulaires françaises. Par suite, la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer un visa retour à C B doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : M. B est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2  : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur C B et au ministre de l’intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 19 juin 2025.

Le juge des référés,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.