Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Schoellkopf, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° PD 075105 22 V0010 du 20 décembre 2022 par laquelle la maire de Paris, a rejeté sa demande de permis de démolir portant sur la démolition partielle d’une toiture côté cour en vue d’une extension d’un immeuble situé 68 rue Lhomond à Paris (75005) ;

2°) d’annuler la décision n° DP 075 105 22 V0313 du 23 novembre 2022 par laquelle la maire de Paris s’est opposée à sa déclaration préalable portant surélévation partielle d’une construction à R+3 d’un immeuble situé 68 rue Lhomond à Paris (75005) ;

3°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 25 décembre 2022 à l’encontre de ces décisions du 20 décembre 2022 et du 23 novembre 2022 ;

4°) d’enjoindre à la maire de Paris la délivrance du permis de démolir et de la décision de non-opposition à déclaration préalable sollicités ;

5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, par une décision du 21 janvier 2024, la maire de Paris a délivré à M^me B… le permis de démolir sollicité. D’autre part, par une décision du 25 janvier 2025, la maire de Paris a adopté une décision de non-opposition à l’exécution des travaux. Par suite, ces deux décisions étant devenues définitives, la requête de M^me B… est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région ile -de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.