Tribunal administratif de Paris, 28 juillet 2025, n° 2513296

TA Paris
Non-lieu à statuer 28 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inexécution d'un jugement
La cour a constaté que M. A avait obtenu une autorisation provisoire de séjour après l'introduction de sa requête, rendant ainsi la demande d'exécution du jugement sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 juil. 2025, n° 2513296
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513296
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis TORDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 23 mai 2024, M. B A, représenté par

M^e Hagège, demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement

n° 2328087/3-3 rendu le 27 février 2024 et rectifié le 13 mars 2024, par lequel le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement concerné, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal de prendre acte que ses services ont bien procédé à l’exécution du jugement n° 232087, dès lors que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A a été mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable du 26 février 2025 au 25 mai 2025.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution / Si le jugement () dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. »

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. A a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 26 février 2025 au 25 mai 2025. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’exécution du jugement n° 2328087/3-3 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 28 juillet 2025.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.