Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2025, n° 2521751

TA Paris
Rejet 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a estimé que la décision initiale de la caisse d'allocations familiales n'était pas une décision de récupération de l'indu, et que l'absence de réponse à son recours administratif ne faisait pas grief.
Rejeté
Absence de décision de récupération de l'indu
La cour a jugé que la décision contestée ne pouvait pas être considérée comme une décision de récupération, rendant ainsi la demande de décharge irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était manifestement irrecevable et ne justifiait pas l'octroi d'une indemnité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 juil. 2025, n° 2521751
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2521751
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre DESFARGES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 11 913, 94 euros ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. La décision initiale de la caisse d’allocations familiales de Paris en date du 4 mars 2025, objet du recours administratif de M^me A auprès de la Ville de Paris qui n’y a pas répondu est, en réalité, une lettre informant l’allocataire de la mise à jour de son dossier et de la modalité de remboursement par retenue sur prestation de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 11 913, 94 euros. Ce courrier, à caractère informatif sur les modalités de remboursement, ne saurait être regardée comme la décision de récupération de l’indu de revenu de solidarité active prise par la CAF de Paris, susceptible de faire l’objet du recours préalable prévu par les dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, et ne fait donc pas grief, pas plus, par voie de conséquence, que l’absence de réponse de son recours administratif à l’encontre de ce courrier auprès de la maire de Paris. Pour ce motif, et en application des dispositions combinées des articles R. 222-1, R. 772-6 et R. 772-7 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me A ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 31 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière

2/6-3