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Tribunal administratif de Paris, 26 août 2025, n° 2516317
TA Paris 26 août 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 26 août 2025, n° 2516317
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2516317
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Nantes
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme B A demande au tribunal l’annulation de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’éducation nationale a refusé de réviser son classement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était professeure agrégée stagiaire, affectée au rectorat de Nantes. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet/12/1

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  1. Code de justice administrative
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