Désistement 28 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 28 août 2025, n° 2301894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2301894 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023 M. A B, représenté par Me Simon, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la préfète du Loiret révélée par la décision de « clôture » en date du 19 avril 2023 de sa demande en ligne de titre de séjour en date du 19 avril 2023, de refus de renouvellement de sa carte de résident mention « réfugié », à tout le moins de refus d’enregistrement de sa demande de renouvellement ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’une semaine à compter de cette notification ; à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’une semaine à compter de cette notification ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Loiret a produit des pièces, enregistrées le 20 août 2025, aux termes desquelles le dossier du requérant a été transféré à la préfecture de Seine-et-Marne.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 7 juillet 2023.
Vu :
— l’ordonnance n° 2301896 rendue par la juge des référés du tribunal administratif d’Orléans le 6 juin 2023 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience publique du 2 septembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement d’instance de M. A B est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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