Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2025, n° 2519430

TA Paris 30 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'un forfait post-stationnement de 60 euros émis par la Trésorerie de Paris. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour traiter ce type de litige, en vertu des articles du code général des collectivités territoriales et du code de justice administrative. La juridiction conclut que le tribunal du stationnement payant est compétent pour statuer sur les recours relatifs aux forfaits post-stationnement. En conséquence, le tribunal administratif décide de transmettre la requête de M. B… à cette juridiction spécialisée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 oct. 2025, n° 2519430
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519430
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 09 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal l’annulation du forfait post-stationnement émis le 03 juillet 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division pour un montant de 60 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (…) ».

3. Il résulte des pièces du dossier que M. B… conteste une décision relative à un forfait post-stationnement. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M. B… au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet