Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 17 déc. 2025, n° 2535483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2535483 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association pour la défense du droit au recours |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, l’association pour la défense du droit au recours demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commission d’accès aux documents administratives (CADA) a refusé d’enregistrer sa demande d’avis et d’en accuser réception ;
2°) d’enjoindre à la CADA d’enregistrer sa demande d’avis dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Par un acte enregistré le 8 décembre 2025, l’association déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l’association pour la défense du droit au recours du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour la défense du droit au recours.
Fait à Paris, le 17 décembre 2025.
Le juge des référés,
V. A…
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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