Non-lieu à statuer 5 mai 2025
Désistement 5 mai 2025
Rejet 23 septembre 2025
Non-lieu à statuer 15 octobre 2025
Rejet 9 janvier 2026
Non-lieu à statuer 4 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3e sect. - 2e ch., 5 mai 2025, n° 2432572 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2432572 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dmoteng Kouam, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi et création d’entreprise », subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Jehl a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante arménienne entrée en France le 8 octobre 2018, a sollicité le 13 février 2023 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » dans le cadre des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 novembre 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B demande l’annulation de cette décision.
2. Dans son mémoire enregistré le 22 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.
Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Salzmann, présidente,
Mme Armoët, première conseillère,
M. Jehl, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.
Le rapporteur,
F. JEHL
La présidente,
M. SALZMANNLa greffière,
P. TARDY-PANIT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Soudan ·
- Réfugiés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renonciation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Statut ·
- Éloignement ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- État ·
- L'etat
- Immigration ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Mineur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Bénéfice ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Sous astreinte ·
- Légalité ·
- Statuer ·
- Séparation familiale
- Rabais ·
- Communauté de communes ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Accord-cadre ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Stade ·
- Notation
- Prime ·
- Habitat ·
- Contrôle sur place ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Décret ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Contrainte ·
- Allocations familiales ·
- Adresses ·
- Service postal ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Opposition
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Agro-alimentaire ·
- Décision implicite ·
- Agriculture ·
- Animaux ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Bail ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Droit privé ·
- Exécution ·
- Ordre ·
- Droit commun
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Surface de plancher ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Prescription ·
- Attique ·
- Commune
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Homme ·
- Protection ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Recours hiérarchique ·
- Inspection du travail ·
- Annulation ·
- Inspecteur du travail ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de licenciement ·
- Solidarité ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.